Services
Formation virtuelle IBM i
Découvrirez comment démarrer avec Watson sur IBM i aujourd'hui
En savoir plusSoutien technique
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LOGICIEL ET DE SERVICES DE MAINTENANCE ET DE SOUTIEN DE FRESCHE
Dernière mise à jour : 28 août 2023
FFRESCHE AUTORISE LE CLIENT À UTILISER SON LOGICIEL UNIQUEMENT SI LE CLIENT ACCEPTE LES CONDITIONS CONTENUES DANS CETTE LICENCE D’UTILISATION. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », EN ACCEPTANT UN DOCUMENT D’ACCEPTATION (TEL QUE DÉFINI À L’ARTICLE 2 CI-DESSOUS) OU EN TÉLÉCHARGEANT, EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT AUTREMENT LE LOGICIEL DE FRESCHE, LE CLIENT CONSENT À ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET S’ENGAGE À LES RESPECTER.
1. Définitions
(a) « Accord » désigne cet accord pour la licence des Articles pour le Prix d’achat accepté par les deux parties, tel qu’en témoigne la signature, ou toute autre acceptation, du PAF par les parties ou tout autre document ou formulaire en ligne signé par les représentants dûment autorisés de Fresche et du Client relativement aux Articles, ces documents étant intégrés par renvoi dans le présent Accord (collectivement nommés « Document(s) d’acceptation »).
(b) « Article » ou « Articles » désigne, selon le contexte, tous les produits ou services répertoriés dans les Documents d’acceptation, y compris, si énumérés, l’installation, les Services de maintenance et de soutien, la formation ou la documentation de Fresche relative au Logiciel Fresche (incluant tous modes d’emploi, manuels d’utilisateur, fichiers d’aide, manuel du Client et autres matériels techniques).
(c) « Client » désigne l’acheteur ou le licencié des Articles, à l’exclusion, notamment, des entreprises liées, des titulaires de sous-licence ou des tiers au présent Accord.
(d) « Commentaires » désigne tous les commentaires, informations, questions, données, idées, descriptions de procédés ou autres informations identifiées comme des commentaires que le Client peut soumettre par écrit à Fresche en lien avec l’un de ses Articles, y compris dans le cadre de la réception des Services de maintenance et de soutien.
(e) « Date d’entrée en vigueur du logiciel » désigne, en ce qui concerne le Logiciel, la date indiquée comme « Date d’entrée en vigueur du logiciel » dans le Document d’acceptation applicable, soit la date à laquelle la licence pour le Logiciel Fresche commence ou, si aucune date n’est précisée, la date à laquelle les deux parties signent le Document d’acceptation.
(f) « Formulaire d’achat » ou « PAF » désigne le formulaire d’achat signé par, ou autrement conclu par, les représentants dûment autorisés de Fresche et du Client et intégré par renvoi dans le présent Accord, selon lequel le Client achète une licence pour le Logiciel Fresche, les Services de maintenance et de soutien ou les services d’installation ou de formation en lien avec le Logiciel acheté.
(g) « Fresche », ou « Concédant de licence » désigne la société au sein du groupe de sociétés Fresche qui vend ou octroie une licence pour les Articles, laquelle peut être l’une ou l’autre des sociétés suivantes ou toute autre société susceptible de se joindre au groupe de sociétés Fresche de temps à autre : FRESCHE SOLUTIONS USA CORPORATION (une société par actions de l’État du Delaware), FRESCHE SOLUTIONS INC. (une société par actions fédérale canadienne), FRESCHE SOLUTIONS LIMITED (une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (1795263)), LOOK SOFTWARE PTY LTD. (une entreprise australienne) et TRINITY GUARD LLC.
(h) « Logiciel » ou « Logiciel Fresche » désigne, collectivement, les programmes informatiques et de la documentation connexe pour lesquels Fresche concède une licence au Client détient, qui peuvent inclure les mises à jour, les mises à niveau, les corrections temporaires, les retouches, les révisions et les modifications si le Client achète les Services de maintenance et de soutien décrits dans les Documents d’acceptation.
(i) « Prix d’achat » désigne les frais totaux de licence payés par le Client à Fresche pour les Articles, comme décrit dans les Documents d’acceptation. Sauf indication contraire dans les Documents d’acceptation, le Prix d’achat est réputé être en dollars américains (USD).
(j) « Revendeur » ou « Revendeurs » désigne le distributeur, revendeur ou vendeur de logiciels indépendant autorisé par Fresche à octroyer des licences ou des sous-licences pour les Articles à un Client.
(k) « Services de maintenance et de soutien » désigne les services de maintenance et de soutien de Fresche fournis au Client concernant le Logiciel Fresche, comme décrits dans cet Accord, qui peuvent être inclus dans les Documents d’acceptation.
2. Frais et paiement.
(a) Prix d’achat. Le Client accepte que les droits accordés aux Articles en vertu du présent Accord soient conditionnés au paiement par le Client du Prix d’achat de ces Articles. En contrepartie des droits accordés au Client et de l’exécution des obligations de Fresche en vertu du présent Accord, le Client paiera à Fresche le Prix d’achat.
(b) Modifications du Prix d’achat. Lorsque la licence pour le Logiciel Fresche est spécifiée dans les Documents d’acceptation comme étant pour une durée ou un abonnement limité, Fresche peut augmenter les frais de cette licence pour la période de renouvellement applicable (sauf si aucune période de renouvellement n’est spécifiée dans les Documents d’acceptation, alors auquel cas, une fois tous les 12 mois) moyennant un préavis d’au moins 30 jours au Client.
(c) Modalités de paiement. Le Prix d’achat est réputé payable par le Client à la livraison de chaque Article ou conformément aux modalités de paiement particulières prévues aux Documents d’acceptation, selon la première éventualité. Tout paiement dû en vertu de cet Accord qui n’est pas reçu conformément aux présentes dispositions sera considéré comme en retard et soumis à un supplément de retard de douze pour cent (12 %) par année, calculé et composé mensuellement de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement. Le Client convient et accepte que les Sociétés affiliées de Fresche puissent facturer ou percevoir tous les frais, y compris le Prix d’achat, payables en vertu des présentes au nom de Fresche.
(d) Non-paiement et manquement. Le non-paiement d’une somme à échéance est réputé constituer un manquement grave par le Client en vertu du présent Accord et, à la discrétion de Fresche, libère immédiatement Fresche de la totalité de ses obligations et engagements envers le Client et est susceptible d’entraîner la résiliation de la licence concédée en vertu des présentes sans le remboursement des paiements partiels. En cas de non-paiement ou de toute violation du présent Accord par le Client qui n’est pas corrigée dans les sept (7) jours suivant la notification de Fresche, Fresche peut aussi désinstaller le Logiciel Fresche de l’UCT désignée ou exiger que le Client le fasse et confirme qu’il l’a fait.
3. Licence pour le Logiciel Fresche.
(a) Octroi. Avec effet à compter de la Date d’entrée en vigueur du logiciel applicable et pour la période indiquée dans le Document d’acceptation (par exemple, dans les cas où le Logiciel Fresche est mis à disposition sur la base d’un abonnement pouvant être utilisé pendant la durée de la période autorisée) et sous réserve du paiement de tous les frais applicables, Fresche octroie au Client une licence d’utilisation du Logiciel Fresche. Sous réserve des dispositions contraires expressément énoncées dans les Documents d’acceptation, la licence est non exclusive, révocable, non cessible et non transférable, sous réserve de toute résiliation prévue autrement aux présentes. Le Prix d’achat versé par le Client pour utiliser le Logiciel Fresche tient lieu de frais de licence non remboursables et uniques. Lorsque la licence est spécifiée dans les Documents d’acceptation comme étant pour une durée limitée, une période d’abonnement, la licence prend fin à l’issue de cette durée, ou de cet abonnement.
(b) Titre de propriété. Le Client reconnaît et accepte que le Logiciel Fresche est concédé sous licence, et non vendu, et que Fresche conserve en tout temps le titre, la propriété et les droits exclusifs (y compris les droits de propriété intellectuelle) liés au Logiciel Fresche et de tout produit, service et matériel connexe, y compris les données agrégées et statistiques générées par l’utilisation par le Client du Logiciel Fresche, que le Client reconnaît que Fresche peut générer, à condition que ces données n’identifient pas le Client ou ne contiennent aucune information confidentielle du Client. Dans le cas où un fournisseur de logiciel tiers, nommé dans un avis de brevet, de droit d’auteur ou de marque ci-joint, a développé des parties du Logiciel Fresche, le Client reconnaît sa responsabilité de se conformer à tous les termes de brevet, de droit d’auteur, de marque ou de licence de ce fournisseur de logiciel tiers.
(c) Livraison. Dans le cas où le Logiciel nécessite une clé de licence pour fonctionner, une clé de licence sera livrée à la Date d’entrée en vigueur du logiciel ou ultérieurement. Toutes les livraisons en vertu de cet Accord seront électroniques. Le Client est responsable de l’installation de tout Logiciel, et le Client reconnaît que Fresche n’a aucune autre obligation de livraison en ce qui concerne le Logiciel après la livraison de la clé de licence.
(d) Commandes auprès de Revendeurs. Le présent Accord s’applique que le Client achète les Articles directement auprès de Fresche ou par l’intermédiaire d’un Revendeur. Si le Client achète par l’intermédiaire d’un Revendeur, ce Revendeur est responsable de toute promesse, de tout engagement et/ou de l’exactitude de toute information qu’il fait ou rend disponible au Client. Le Client reconnaît et accepte que, nonobstant toute convention entre le Client et ce Revendeur, Fresche n’est pas une partie à ces conventions. Les Revendeurs ne sont pas autorisés à faire des promesses ou des engagements au nom de Fresche, et Fresche n’est pas lié par des obligations envers le Client autres que les dispositions de cet Accord.
4. Restrictions à l’utilisation du Logiciel Fresche
(a) Définition de Restriction d’utilisation.
(b) Usage interne. Le Client ne doit utiliser le Logiciel Fresche, sous forme d’objet, que pour ses propres besoins internes. Par ailleurs, il ne doit pas permettre à un tiers d’utiliser le Logiciel Fresche ou d’y avoir accès sans le consentement écrit préalable de Fresche. Sauf si expressément autorisé par écrit par Fresche, la revente et le renouvellement de la licence pour le Logiciel Fresche, sous quelque forme que ce soit, sont strictement interdits et toute tentative à cet effet sera nulle et sans effet.
(c) Copies. À l’exception d’un nombre raisonnable de copies de sauvegarde à des fins d’archivage ou d’une vérification d’erreurs de programme, le Client doit s’abstenir de reproduire le Logiciel Fresche sur tout support, y compris notamment papier, bande magnétique, bande de papier, disque, mémoire électronique ou par connexion par modem, Internet, câble ou autrement. Le même avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou autre avis légal que celui apparaissant sur le Logiciel Fresche ou à l’intérieur de celui-ci doit apparaître de manière évidente sur ou à l’intérieur de chaque copie du Logiciel Fresche.
(d) Utilisation illégale. Le Client n’utilisera pas le Logiciel Fresche d’une manière qui contrevient, ou pourrait raisonnablement être considérée par Fresche comme contrevenant, à toute loi ou réglementation locale ou étrangère applicable.
(e) Restrictions générales. Le Client doit s’abstenir de décompiler, de désassembler ou de procéder à une ingénierie inverse du Logiciel Fresche ou autrement tenter de découvrir la totalité ou une partie de son code source ou de faire toute tentative à cet effet. En outre, il ne doit pas rendre disponible le Logiciel Fresche sur une base de service bureau ou de fournisseur de services d’applications sans le consentement préalable écrit de Fresche.
(f) Restrictions d’utilisation supplémentaires. Le Client se conformera à toutes les restrictions d’utilisation énoncées dans les Documents d’acceptation, y compris, le cas échéant : (i) utiliser le Logiciel Fresche uniquement sur le processeur désigné identifié dans les Documents d’acceptation, sauf en cas de dysfonctionnement, auquel cas le Client peut utiliser le Logiciel Fresche sur un ordinateur ou un processeur de sauvegarde ou de remplacement ; et (ii) limiter l’utilisation du Logiciel Fresche au nombre d’Utilisateurs simultanés indiqué dans le Document d’acceptation.
(g) Changement d’UCT désignée. Si le Client remplace ou met à niveau l’UCT désignée, le Client accepte de résilier le présent Accord pour tous les Logiciels applicables à l’UCT désignée remplacée ou mise à niveau, à compter de la date du changement. Le Logiciel destiné à être utilisé avec l’UCT désignée remplacée ou mise à niveau peut faire l’objet d’une licence sur les Documents d’acceptation alors en vigueur de Fresche, conformément aux politiques alors applicables de Fresche. Cet Accord sera considéré comme résilié lorsque le Logiciel Fresche n’est plus sur l’UCT désignée décrite dans les Documents d’acceptation.
(h) Responsabilité du personnel du client ; Avis d’utilisation non autorisée. Le Client s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour garantir que les personnes employées ou engagées par le Client ou sous la direction et le contrôle du Client respectent les conditions du présent Accord. Le Client ne permettra sciemment à personne d’utiliser une quelconque partie du Logiciel Fresche dans le but de dériver son code source. Dans le cas où le Client se rend compte que le Logiciel Fresche est utilisé d’une manière non autorisée par le présent Accord, le Client prendra immédiatement toutes les mesures raisonnables pour que cette utilisation non autorisée du Logiciel Fresche cesse immédiatement. Le Client informera Fresche par écrit de l’utilisation non autorisée dans le cas où cette utilisation non autorisée se poursuit pendant une période déraisonnable après que le Client en ait pris connaissance.
5. 5. Confidentialité et violation du droit d’auteur
(a) Informations confidentielles. Le Logiciel Fresche contient des renseignements et des secrets commerciaux appartenant à Fresche. Tout Logiciel Fresche, toute condition commerciale (y compris la tarification) du présent Accord et tout Document d’acceptation et toute autre information mise à disposition par Fresche dans le cadre de l’exécution de cet Accord, y compris toute information produite par Fresche concernant les Articles, sont considérés comme des informations confidentielles de Fresche sans besoin de marquage ou de désignation supplémentaire. Pour protéger et conserver la confidentialité et l’utilisation restreinte du Logiciel Fresche, et les informations confidentielles de Fresche, le Client doit prendre toutes les mesures et précautions raisonnables.
(b) Violation. Le Client reconnaît que toute violation au présent Accord relativement à la confidentialité, à la non-divulgation ou à la violation des marques de commerce ou des droits d’auteur constitue une violation fondamentale de cet Accord. En outre, le Client reconnaît qu’une telle violation peut être corrigée par des dommages pécuniaires, une injonction ou les deux, selon le choix de Fresche.
6. Exclusion de garantie.
LE LOGICIEL FRESCHE, LES SERVICES DE MAINTENANCE ET DE SOUTIEN ET TOUS LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES CONNEXES FOURNIS DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD SONT CONCÉDÉS SOUS LICENCE, MIS À DISPOSITION OU FOURNIS, SELON LE CAS, « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». LE CLIENT ASSUME LE RISQUE DE L’UTILISATION DU LOGICIEL FRESCHE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FRESCHE DÉCLINE TOUTES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CAUTIONS OU CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, ACCESSOIRES OU STATUTAIRES, ÉCRITES OU VERBALES, INCLUANT TOUTES LES GARANTIES, DÉCLÉRATIONS, CAUTIONS OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ, DE RENDEMENT ET DE NON-CONTREFAÇON. FRESCHE DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION, CAUTION OU CONDITION IMPLICITE OU EXPLICITE QUE : (i) L’UN OU L’AUTRE DES ARTICLES CONVIENDRA AUX BESOINS DU CLIENT ; (ii) LE LOGICIEL FRESCHE FONCTIONNERA DE FAÇON ININTERROMPUE ET SERA EXEMPT D’ERREUR OU QUE (iii) FRESCHE PEUT OU SERA EN MESURE DE CORRIGER TOUS LES DÉFAUTS DU LOGICIEL.
7. Limitation de responsabilité.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT ACCORD, FRESCHE NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE OU CONSÉQUENT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DÉCOULANT DE CET ACCORD OU RELATIF À CELUI-CI, AUX ARTICLES OU AUX MODIFICATIONS PARTICULIÈRES OU ULTÉRIEURES AUX ARTICLES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ÉCONOMIES OU LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE L’UTILISATION, DE LA PERTE DE CONTENU OU DE LA PERTE DE DONNÉES. EN OUTRE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FRESCHE ENVERS LE CLIENT POUR LES DOMMAGES DIRECTS DÉCOULANT DE CET ACCORD OU RELATIVE À CELUI-CI, AUX ARTICLES OU AUX MODIFICATIONS PARTICULIÈRES OU ULTÉRIEURES AUX ARTICLES NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA PARTIE DU PRIX D’ACHAT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT À FRESCHE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS POUR CES ARTICLES OU CES MODIFICATIONS AUX ARTICLES RELATIVEMENT À DE TELS DOMMAGES.
SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LE CLIENT CONVIENT ET ACCEPTE QUE FRESCHE N’EST PAS RESPONSABLE POUR LES INTERRUPTIONS, RETARDS ET AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION DE L’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.
8. Exportation des Articles.
Le Client accepte de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements sur les exportations et les réexportations imposés par le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis, le gouvernement du Royaume-Uni et le gouvernement de tout autre pays en ce qui concerne le Logiciel et sa documentation connexe et toutes autres données techniques reçues de Fresche. Sauf si autorisé expressément ailleurs dans cet Accord ou dans les Documents d’acceptation, les Articles, en tout ou en partie, ne doivent pas être transférés ou exportés à l’extérieur du pays de l’adresse du Client indiquée dans les Documents d’acceptation. Si le Client souhaite transférer ou exporter les Articles, en tout ou en partie, il devra : (i) informer Fresche des détails de l’exportation prévue et de la destination finale visée ; (ii) obtenir la licence d’exportation requise ou toute autre autorisation de transférer les Articles vers l’autre ou les autres pays ; et (iii) obtenir le consentement écrit préalable de Fresche avant de procéder. Par les présentes, le Client indemnise Fresche contre toute responsabilité à l’égard d’un gouvernement ou d’un tiers découlant d’une telle exportation.
9. Services de maintenance et de soutien pour le Logiciel Fresche.
(a) Achat de Services de maintenance et de soutien. Le Client comprend et accepte que le droit d’utiliser le Logiciel Fresche et d’obtenir les Services de maintenance et de soutien afférents, lorsqu’ils sont achetés par le Client comme indiqué dans les Documents d’acceptation, est assujetti au respect des conditions de cet Accord. Les dispositions relatives aux Services de maintenance et de soutien qui sont applicables au Client, le cas échéant, pour le Logiciel Fresche, seront celles qui sont en vigueur au moment de l’acquisition de la licence pour le Logiciel Fresche et des Services de maintenance et de soutien par le Client. Sous réserve du droit de Fresche prévu au paragraphe 9 d) de modifier les modalités des Services de maintenance et de soutien applicables à la période de renouvellement, les modalités des Services de maintenance et de soutien prévues aux présentes demeureront exécutoires entre le Client et Fresche en l’absence d’une entente signée à l’effet contraire entre le Client et Fresche.
(b) Durée. Divers Services de maintenance et de soutien peuvent être achetés par le Client pour une période renouvelable d’un (1) an commençant le jour suivant la signature du PAF par les deux parties. Le niveau et la portée des Services de maintenance et de soutien achetés sont décrits dans les Documents d’acceptation signés par les parties aux présentes selon les besoins. Nonobstant ce qui précède, Fresche peut changer le niveau ou la portée des Services de maintenance et de soutien pour toute période de renouvellement, conformément aux dispositions du paragraphe 9 d).
(c) Obligations de Fresche. Au cours d’une période de Services de maintenance et de soutien achetés et payés, Fresche devra, de façon constante et continue pour toute la durée, déployer tous les efforts raisonnables pour : (i) s’assurer que le Logiciel Fresche continue de fonctionner de façon appréciable conformément à ses documents connexes ; (ii) communiquer régulièrement avec le Client au moyen d’une combinaison de télécommunications, de correspondance écrite, de réunions, de services d’affichage électronique, de mises à jour logicielles et de mises à jour de la documentation ; (iii) corriger les problèmes associés au Logiciel portés à son attention par le Client ; et (iv) transmettre les améliorations à la programmation et à la documentation associées au Logiciel publiées durant la période au lieu de soutien désigné par le Client. Toutes les améliorations sont assujetties à l’usage restreint et aux dispositions de responsabilité limitée stipulés dans le présent Accord.
(d) Périodes de renouvellement. À la fin d’une période de Services de maintenance et de soutien, que ce soit la période initiale ou une période renouvelée, les Services de maintenance et de soutien seront automatiquement renouvelés pour une période supplémentaire de douze (12) mois, sauf si une partie transmet un avis écrit à l’autre partie l’informant de son intention de ne pas renouveler, lequel avis doit être reçu au moins trente (30) jours avant la fin de la période courante. Chaque renouvellement de période de Services de maintenance et de soutien devra être assujetti aux mêmes conditions que la période immédiatement précédente. Toutefois, Fresche peut aviser le Client trente (30) jours avant l’expiration de la période alors courante de tout changement aux modalités, conditions, portée et frais applicables au renouvellement des Services de maintenance et de soutien.
(e) Annulation des garanties. Toute modification ou utilisation non autorisée, installation incorrecte du Logiciel ou gestion inadéquate du matériel connexe rendra les obligations de Services de maintenance et de soutien nulles et non avenues. Fresche garantit au Client que les Services de maintenance et de soutien seront fournis par des techniciens qualifiés qui maîtrisent le Logiciel et son fonctionnement. Fresche ne garantit pas qu’elle peut résoudre, ou qu’elle résoudra, tous les problèmes signalés en ce qui concerne le Logiciel et elle décline toute garantie à cet égard, comme prévu aux présentes.
(f) Survie de cet Accord. Dans le cas où Fresche ou le Client ne s’entendent pas sur l’achat, la vente, le renouvellement ou la continuation des Services de maintenance et de soutien, les autres modalités et conditions de cet Accord continueront de s’appliquer.
10. Défaut et résiliation.
(a) Résiliation par Fresche. Fresche peut résilier le présent Accord et les droits du Client en découlant en raison de toute violation à cette licence qui n’est pas corrigée par le Client dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit de Fresche au Client ou immédiatement si le Client devient insolvable, fait l’objet d’une procédure de faillite ou est dissous.
(b) Retour ou destruction du Logiciel. Dans les quinze (15) jours suivant l’expiration d’une licence non perpétuelle ou la résiliation du présent Accord par Fresche conformément à l’article 9, le Client doit retourner toutes les copies du Logiciel à Fresche ou certifier par écrit à Fresche que toutes les copies du Logiciel ont été désinstallées et détruites.
11. Droits d’audit.
Fresche, à ses frais, peut inspecter et auditer, et/ou peut engager un tiers indépendant pour inspecter et auditer, à tout moment, si Fresche croit raisonnablement que le Client a pu manquer à l’une de ses obligations en vertu du présent Accord, des livres et registres du Client, des composants matériels et de l’environnement logiciel liés à, ou autrement liés à, l’exécution par le Client de ses obligations en vertu du présent Accord ou qui sont raisonnablement requis pour déterminer la conformité du Client aux obligations du Client en vertu du présent Accord. Le Client coopérera pleinement avec toutes ces demandes d’inspection et d’audit.
12. Dispositions générales.
(a) Droit applicable. Les lois de l’État de New York, sans référence aux règles de conflits de lois, régissent le présent Accord et tout différend pouvant survenir entre Fresche et le Client, et tout différend sera tranché par n’importe quel tribunal d’État ou fédéral situé à New York. Nonobstant ce qui précède, si le Client est situé au Canada, alors les lois de la province de Québec, sans référence aux règles de conflit de lois, régiront le présent Accord et tout différend pouvant survenir entre Fresche et le Client, et tout différend sera tranché de toute manière par un tribunal provincial ou fédéral situé au Québec. Le Client consent irrévocablement à la compétence et à la juridiction exclusive de ces tribunaux. Fresche peut demander une injonction ou toute autre réparation auprès de tout tribunal étatique, fédéral ou national compétent pour toute violation réelle ou présumée de la propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété appartenant à Fresche, à ses sociétés affiliées ou à tout tiers. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord.
(b) Taxes. Les taxes et les impôts imposés par un gouvernement relativement aux Articles et pour la vente ou l’utilisation de produits et de services comptabilisés en fonction des recettes brutes découlant de cet Accord ou liés à ces recettes brutes ou associés à l’importation, à la TVA ou autrement applicables à la distribution des Articles, devront être payés par le Client. S’ils sont payés par Fresche, le Client doit les lui rembourser dans les vingt (20) jours suivant la demande de remboursement de Fresche. Tous les prix indiqués dans un Document d’acceptation excluent les taxes, sauf indication contraire.
(c) Collecte limitée de données. Le Client comprend et accepte que, dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord, y compris la livraison des Articles et la fourniture des Services de maintenance et de soutien, Fresche peut accéder et collecter des données et des informations, comme les spécifications des ordinateurs, le système d’exploitation et la résolution de l’écran, afin de soutenir l’exécution de ses obligations, d’améliorer ses produits ou services et de mieux évaluer et servir le Client.
(d) Avis. Tout avis, requête ou demande devra être présenté par écrit et transmis par courrier recommandé ou certifié, port payé, par courriel ou par télécopieur avec réponse automatique à l’adresse postale ou courriel ou au numéro de télécopieur précisé. Chaque partie peut modifier son adresse, adresse de courriel ou numéro de télécopieur par avis écrit à l’autre partie.
(e) Titres. Les titres apparaissant aux présentes sont pour fins de référence seulement et ne font pas partie de l’Accord.
(f) Divisibilité. Si une disposition de cet Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne seront en aucun cas affectés ni compromis.
(g) Survie. Les conditions contenues dans les articles 2 (Paiement), 5 (Confidentialité et violation du droit d’auteur), 6 (Exclusion de garantie), 7 (Limitation de responsabilité) et 12 (Généralités) survivront à la résiliation du présent Accord.
(h) Force majeure. Si Fresche est retardée dans l’exécution de ses obligations prévues aux présentes ou empêchée de les exécuter en raison de toute cause hors de son contrôle raisonnable, un tel retard sera excusé pendant la durée de la cause du retard, et le délai d’exécution sera prolongé dans la mesure nécessaire pour lui permettre d’exécuter ses obligations après la fin de la cause du retard.
(i) Renonciation. Un retard ou un manquement par l’une ou l’autre partie à exercer un droit ou un droit partiel n’est pas réputé constituer une renonciation à ce droit ou à tout autre droit en vertu des présentes. Le consentement de l’une ou l’autre des parties au non-respect d’une condition expresse ou implicite de cet Accord ne constitue pas un consentement pour tout manquement subséquent.
(j) Publicité. Le Client autorise Fresche à le mentionner en tant que client et à se servir de son nom ou de son logo à des fins publicitaires.
(k) Langue anglaise. Il est du souhait express des parties que le présent Accord et tous les documents y afférents soient rédigés en anglais. C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.
(l) Commentaires. Fresche peut, en relation avec ses produits ou services, utiliser, copier, divulguer, accorder une licence, distribuer et exploiter librement tout Commentaire de quelque manière que ce soit sans aucune obligation, redevance ou restriction, y compris sur la base de droits de propriété intellectuelle ou autre. Aucun Commentaire ne sera considéré comme une information confidentielle du Client, et rien dans le présent Accord ne limite le droit de Fresche d’utiliser, de développer, d’évaluer ou de commercialiser indépendamment des produits, qu’ils intègrent des Commentaires ou non.
(m) Incessibilité. Le Client doit obtenir le consentement écrit préalable de Fresche avant de céder, octroyer en sous-licence, prolonger ou autrement transférer, en tout ou en partie, le présent Accord ou toute licence octroyée en vertu des présentes. Si le Client cède, octroie en sous-licence, prolonge ou transfère autrement, en tout ou en partie, le présent Accord ou toute licence octroyée en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Fresche ou si un changement survient dans le contrôle effectif du Client sans le consentement écrit préalable de Fresche, la cession, l’octroi en sous-licence, le transfert, le prolongement ou le changement non autorisé du contrôle effectif du Client sera considéré comme nul et cet Accord demeurera en vigueur ou, au choix de Fresche, sera résilié. Fresche peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Accord, sans l’autorisation du Client, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une consolidation, de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Fresche, ou de toute autre opération similaire.
(n) Caractère exécutoire après livraison électronique. Les Documents d’acceptation peuvent être signés en plusieurs exemplaires. Après la signature et la transmission par chaque partie d’au moins un exemplaire en copie papier, par signature électronique, par télécopieur ou par livraison électronique en PDF/courriel, chaque exemplaire est réputé être un original, et lorsqu’il est joint aux autres exemplaires signés, le tout constitue une seule entente qui liera toutes les parties.
(o) Relation avec les Documents d’acceptation. En cas de conflit entre les conditions des Documents d'acceptation et les conditions du présent Accord, les conditions des Documents d'acceptation prévaudront.
(p) Intégralité. Les présentes modalités et les Documents d’acceptation constituent l’entente intégrale entre les parties relativement aux Articles et remplacent toutes les propositions antérieures, verbales et écrites, les négociations, les déclarations, les engagements, les écrits, les ententes et toutes autres communications entre les parties. Outre les modifications aux modalités des Services de maintenance et de soutien applicables aux périodes de renouvellement, aucune modification au présent Accord n’est valable et exécutoire à l’égard de l’une ou l’autre des parties sauf si celles-ci conviennent du contraire par écrit. Nonobstant ce qui précède, Fresche peut mettre à jour ou modifier cet Accord de temps à autre, y compris les politiques et autres documents référencés. Si une révision réduit de manière significative les droits du Client, Fresche fera des efforts raisonnables pour informer le Client de cette révision. Si Fresche modifie l’Accord, l’utilisation continue des Articles par le Client constitue une acceptation irrévocable par le Client des modalités et conditions mises à jour. L’Accord ne peut être libéré, faire l’objet d’une renonciation, changé, modifié ou amendé sauf par un instrument écrit signé par un représentant dûment autorisé de chacune des parties. Les obligations du Client se transmettent à ses successeurs et ayants droit autorisés.
Pour toutes questions, écrivez à commercial.support@freschesolutions.com.
Veuillez transmettre les avis écrits devant être envoyés en vertu du présent Accord à Fresche à l’une des entités Fresche suivantes indiquée comme Concédant de licence dans les Documents d’acceptation :
Fresche Solutions Inc.
995, rue Wellington, bureau 220, Montréal (Québec) Canada H3C 1V3
Fresche Solutions USA Corporation
20 Fall Pippin Lane Suite 202, Asheville, NC 28803, USA
Fresche Solutions Limited, une entreprise enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (1795263)
Narrow Quay House, Narrow Quay, Bristol, BS1 4QA, UK
Look Software PTY LTD
Level 26, 360 Collins Street, Melbourne, VIC 3000, Australia
TRINITY GUARD, LLC
11511 Katy Freeway, Suite #511, Houston, TX 77079, USA
